Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Objet
Article 2. Produits - Prix
Article 3. Procédure de commande
Article 4. Paiement
Article 5. Livraison
Article 6. Droit de rétractation et retours
Article 7. Echanges
Article 8. Garanties légales
Article 9. Service Client
Article 10. Protection des données personnelles
Article 11. Responsabilité
Article 12. Propriété intellectuelle
Article 13. Liens externes
Article 14. Stipulations diverses
Article 15. Traitement des réclamations – Médiation
Article 16. Loi applicable – Juridictions compétentes
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont celles de la société SARL MALESHERBES 26, S A R L au capital de 20.000 euros, exerçant son activité sous l’enseigne « ANTHONY GARCON » dont le siège social est situé 37 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 492 919 741, n° TVA intracommunautaire TVAFR 55492919741, tel : +33 1 42 56 43 40, courrier électronique : info@anthonygarcon.com ( « Anthony Garçon »).
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes en ligne par Anthony Garçon des produits (vêtements et accessoires de luxe) (les « Produits ») proposés à la vente sur le site internet https://anthonygarcon.com (le « Site »), à destination de toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le Site ( « l’Utilisateur »). Anthony Garçon vend les produits présents sur son Site uniquement au détail et à des consommateurs finaux, à l’exclusion de toute revente à des fins professionnelles.
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que Anthony Garçon et l’Utilisateur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliqueront automatiquement à l’Acheteur.
L’Utilisateur qui souhaiterait acheter des Produits proposés à la vente en ligne sur le Site, déclare avoir la majorité légale et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.
Toute commande d'un Produit proposé à la vente sur le Site suppose la consultation et l'acceptation préalable expresse des présentes Conditions Générales de Vente par l’intermédiaire de la case à cocher.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site par Anthony Garçon constituent la preuve de l'ensemble des transactions entre les Parties pour toutes les ventes réalisées sur le Site.
L’accès au Site s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera par ailleurs facturé à l’Utilisateur.
Anthony Garçon se réserve la faculté de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutefois, les conditions applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de la passation de sa commande.
L'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
Article 2. Produits - Prix
2.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par Anthony Garçon sont ceux figurant sur le Site, au jour de sa consultation par l’Utilisateur.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, l’Acheteur en sera immédiatement informé par courrier électronique. L’annulation du Produit indisponible et son remboursement seront alors effectués par Anthony Garçon, le reste de la commande restant ferme et définitif.
2.2. Informations sur les Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il souhaite commander.
Anthony Garçon s’engage à fournir pour chaque Produit en vente sur le Site une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles. L’Utilisateur est invité à se reporter aux descriptifs de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises et, en cas de doute ou pour tout renseignement complémentaire, à contacter le Service Client dont les coordonnées figurent à l’Article 9 ci-dessous.
Anthony Garçon accorde le plus grand soin à la présentation des Produits sur le Site, notamment pour représenter les couleurs des produits de façon fidèle. Cependant, sous l’effet du navigateur Internet utilisé ainsi que la résolution de l’écran de l’Utilisateur, les couleurs apparaissant sur les photographies des Produits affichés sur le Site pourraient ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des Produits.
Pour le cas où l’Utilisateur constaterait une quelconque erreur ou omission dans les descriptifs des Produits, il peut prendre contact avec le Service Client (info@anthonygarcon.com) pour l’en informer. Anthony Garçon s’engage alors à procéder dans les meilleurs délais à la correction de ces erreurs ou omissions.
2.3. Prix
Les Produits sont facturés à l’Acheteur aux prix et dans la monnaie tels qu’ils figurent sur le Site lors de la validation de la commande.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus le cas échéant et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Anthony Garçon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur le Site mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
Article 3. Procédure de commande
3.1. Navigation au sein du Site
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Anthony Garçon sur son Site.
L’Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
3.2. Inscription et mot de passe
L'utilisateur peut passer une commande soit en se créant un compte client, soit en enregistrant directement ses informations personnelles au moment de la passation de commande.
Si l'utilisateur souhaite s'inscrire à notre compte client, alors celle-ci s'opère en deux temps :
- Dans un premier temps, l’Utilisateur ouvre un compte en indiquant son adresse de courrier électronique et son mot de passe dans la section « Ouvrir un compte » (en haut à gauche de la page d’accueil du Site). Anthony Garçon adresse alors à l’Utilisateur un courrier électronique pour l’informer de la création avec succès de son compte et pour l’inviter à cliquer sur le lien de confirmation et d’activation de son compte.
- Dans un second temps, une fois son compte activé, l’Utilisateur peut accéder à celui-ci en indiquant son adresse de courrier électronique et son mot de passe dans la section « S’identifier » (en haut à gauche de la page d’accueil du Site). Il accède ainsi au formulaire de la rubrique « Mon compte » qu’il devra alors remplir avec exactitude en y faisant notamment figurer les informations nécessaires à son identification et en particulier, ses nom et prénom, son numéro de téléphone et son adresse postale.
Anthony Garçon garantit la confidentialité des données transmises après la saisie dudit mot de passe. L’Utilisateur est tenu responsable quant à l’usage de son mot de passe. Il en assure sa conservation ainsi que sa confidentialité. En cas de perte dudit mot de passe, l’Utilisateur devra contacter Anthony Garçon dans les meilleurs délais afin qu’un nouveau mot de passe lui soit attribué.
En cas de mot de passe oublié, l’Utilisateur peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » affiché dans la section « S’identifier ». Un formulaire de création d’un nouveau mot de passe lui sera envoyé par courrier électronique.
A la création de son compte, l’Utilisateur pourra autoriser Anthony Garçon à lui envoyer par courrier électronique ses invitations aux ventes ainsi que ses Newsletters.
S’agissant de la collecte du numéro de téléphone, Anthony Garçon informe l’Utilisateur qu’il dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas être sollicité par des entreprises de prospection commerciale, en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr ou en adressant sa demande par courrier postal à l’adresse suivante : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes.
3.3. Sélection des produits et enregistrement de la commande
L’Utilisateur passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement.
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents Produits qui l’intéressent et manifestera son intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
À tout moment, l’Utilisateur pourra :
- Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier »
- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer les achats »
- Terminer sa sélection de Produits et commander les Produits en cliquant sur « Paiement ».
Pour commander les Produits sélectionnés dans son panier, l’Utilisateur devra obligatoirement s’identifier, soit en saisissant son adresse de courrier électronique et son mot de passe s’il a déjà créé son compte chez Anthony Garçon soit, dans le cas contraire, en remplissant le formulaire dans la section « Ouvrir un compte » (en haut à gauche de la page d’accueil du Site).
L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants pour accéder à son compte client (adresse de courrier électronique et mot de passe) constitue la preuve de son identité et confirme son consentement.
Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un récapitulatif de commande apparaîtra à l’écran, précisant : la nature, la quantité et le prix du ou des Produits retenus par l’Utilisateur, les coordonnées de l’utilisateur et son adresse de livraison, le délai de livraison ainsi que le montant des frais de port (le cas échéant) et le total de la commande.
3.4. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du détail de sa future commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier pourra cliquer sur « Valider le paiement » afin de valider définitivement sa commande.
Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, l’Utilisateur devra alors renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée :
- Le nom du titulaire de la carte bancaire
- Le numéro de carte bancaire
- La date d’expiration de celle-ci
- Son numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire)
A la fin du processus de commande, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les « Conditions Générales de Vente » en cochant la case prévue à cet effet et valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ». Toute validation de commande entraîne l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente.
L’Utilisateur peut sauvegarder ses informations bancaires afin de ne plus devoir les saisir à chaque commande.
Dès qu’il valide son paiement par carte bancaire, la commande est validée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient Acheteur. La commande sera enregistrée sur les registres informatiques d’Anthony Garçon, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
3.5. Confirmation de la commande
Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement par carte bancaire (avec la fourniture de son numéro de carte, de la date d’expiration et du cryptogramme au verso de sa carte), par Paypal, American Express, Applepay ou Amazon Pay, un email de confirmation de commande comprenant un récapitulatif de sa commande sera envoyé par voie électronique, à l’adresse de courrier électronique indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties, ainsi que communication du délai de livraison des Produits commandés. La vente est alors définitive.
Anthony Garçon recommande à l’Acheteur de conserver son courrier électronique de confirmation de commande ou de l’imprimer. Seront cependant considérés comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques d’Anthony Garçon. Un récapitulatif de la commande sera également disponible dans le compte client de l’Acheteur.
Article 4. Paiement
4.1. Montant de la commande
Le montant dû par l’Acheteur est indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur.
4.2. Modes de paiement
Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet, par carte de paiement émise en France ou par carte de paiement émise à l'étranger par Carte bleue Visa, Mastercard, American Express. Le paiement pourra être aussi effectué avec PayPal, Apple Pay ou Amazon Pay.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
- P3X : Seuls les achats entre 300 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :
- P3X : 1.29% par transaction
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
4.3. Confirmation de paiement
La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
En tout état de cause, Anthony Garçon se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas I) de litige existant avec l'Acheteur, II) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, III) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, IV) de non-paiement ou de paiement partiel de la commande. La responsabilité d’Anthony Garçon ne pourra alors en aucun cas être engagée.
4.4. Condition exceptionnelle
Anthony Garçon a mis en place une procédure de vérification afin d’empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur son Site.
Les clients ayant effectué une commande d’un montant supérieur à 2 000 € par Anthony Garçon devront adresser à Anthony Garçon (par fax ou par courrier) une copie recto - verso de leur pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
La commande ne pourra être expédiée qu’après la réception et la vérification des pièces envoyées. Anthony Garçon se réserve le droit de procéder à l’annulation et au remboursement de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.
Article 5. Livraison
Les Produits achetés sur le Site sont uniquement disponibles pour des livraisons en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, ainsi que dans les pays suivants :
- Allemagne. Autriche. Belgique. Bulgarie. Chypre. Croatie. Danemark. Espagne. Estonie. Finlande. France. Grèce. Hongrie. Irlande.Italie. Lettonie. Lituanie. Luxembourg. Malte. Pays-Bas. Pologne. Portugal. Rép. Tchèque. Roumanie. Slovaquie. Slovénie. Suède.
Suite à l’expédition de la commande, l’Acheteur recevra un courrier électronique lui précisant le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur peut ainsi suivre la traçabilité de son colis en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans son compte client. Si l’Acheteur dispose de plusieurs adresses de livraison enregistrées dans son compte client, il pourra en sélectionner une avant de finaliser sa commande et de procéder à son règlement. Anthony Garçon ne livre pas à des boîtes postales. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse e-mail), Anthony Garçon ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer la commande.
Anthony Garçon propose plusieurs modes de livraison suivant l'adresse de livraison :
- Colissimo contre signature : pour les livraisons en France (y compris DOM-TOM) par la Poste, avec numéro de suivi du colis (Cf. Article 5 ci-dessus).
- Colissimo international contre signature : pour les livraisons en Europe, avec numéro de suivi du colis (Cf. Article 5. ci-dessus).
Anthony Garçon s’engage :
- Pour les livraisons en France (y compris DOM TOM), à livrer les Poduits au plus tard 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par Anthony Garçon ;
- Pour les livraisons en Europe : à livrer les Produits au plus tard 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par Anthony Garçon.
Le délai de livraison est confirmé à l’Acheteur avant qu’il ne valide définitivement sa commande en ligne, puis dans l’email de confirmation de commande qui lui est adressé.
Si l’Acheteur n’est pas présent lors de la présentation du colis à l’adresse de livraison, un avis de passage sera déposé par le transporteur dans la boîte aux lettres du destinataire pour l’en informer. En cas de livraison par Colissimo, l’Acheteur, muni d’une pièce d’identité, devra ensuite réclamer son colis au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage au plus tard sous deux (2) semaines.
Dans le cas où l’Acheteur n’a pas été en mesure de récupérer son colis, celui-ci sera retourné aux entrepôts d’Anthony Garçon. Anthony Garçon proposera alors à l’Acheteur de lui réexpédier sa commande une seconde fois au tarif d'un nouvel envoi. Si l'Acheteur ne souhaite pas être relivré, il sera remboursé de la valeur du Produit commandé, les frais de livraison du Produit commandé resteront néanmoins à sa charge.
L’Acheteur reconnaît que la livraison est considérée réalisée lors de la remise du colis dans la boite aux lettres, directement au domicile de l’Acheteur ou au bureau du transporteur, la preuve de livraison du transporteur faisant foi.
5.1. Droits de douanes
Toute commande passée sur le Site et expédiée hors de France peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts liés à la livraison sont à la charge de l’Acheteur et relève de sa responsabilité. Anthony Garçon n’est pas tenu d’informer l’Utilisateur des taxes ou droits de douane applicables aux pays de livraison. Pour les connaître, il appartient à l’Utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
5.2. Frais de livraison
Les tarifs de livraison varient en fonction du poids de la commande et du pays de destination.
Un simulateur de frais de port vous permet de valider le prix sur notre plateforme en fonction du poids et de la destination.
Les tarifs Colissimo France, Colissimo Outre-Mer sont également disponibles sur le site de la Poste
Tarifs des Colissimo en ligne sur le site de La Poste en 2020
| Poids |
France métropolitaine ( y compris Corse, Monaco, Andorre) |
France Outre Mer | Union Européenne | |||
| Sect 1* | Sect 2 ** | |||||
| 250 g | 4,95 € | 9,60 € | 11,65 € | |||
| 500 g | 6,35 € | 9,60 € | 11,65 € | 12,55 € | ||
| 750 g | 7,25 € | 14,60 € | 17,45 € | |||
| 1 kg | 7,95 € | 14,60 € | 17,45 € | 15,50 € | ||
| 2 kg | 8,95 € | 19,90 € | 30,60 € | 17,55 € | ||
| 5 kg | 13,75 € | 29,90 € | 51,50 € | 22,45 € | ||
| 10 kg | 20,05 € | 47,90 € | 100,50 € | 37 € |
* Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
** Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Les terres Australes et Antarctiques Françaises
5.3 Transport – Réception - Réserves
Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des produits et l’état de leur emballage à la livraison.
En cas de détérioration du colis ou d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, etc.), l’Acheteur doit impérativement :
- S’il prend personnellement livraison des Produits auprès du transporteur et qu’il est en mesure de formuler ses réserves auprès de ce dernier : signaler ses réserves sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur au moment de la livraison
- Signaler ses réserves au Service Client de Anthony Garçon dont les coordonnées figurent à l’Article 9, dans un délai raisonnable après la livraison.
A défaut de suivre cette procédure, et sans préjudice du bénéfice des garanties légales rappelées à l’Article 8, Anthony Garçon ne prendra en charge aucune réclamation.
Anthony Garçon s'engage à rembourser ou à échanger les Produits ne correspondant pas à la commande.
L’Acheteur devra faire état de toute non-conformité décelable et renvoyer le ou les Produits à Anthony Garçon, en suivant la procédure de retour détaillée à l’Article 6 ci-dessous. Anthony Garçon procèdera à leur échange ou à leur remboursement après examen du ou des Produit(s) retourné(s). Si les articles retournés sont incomplets, endommagés ou salis outre mesure, ils ne seront pas repris par Anthony Garçon. En aucun cas, la restitution, l’échange ou le remboursement ne peut être demandé et/ou effectué en magasin.
Article 6. Droit de rétractation et retours
6.1 Délai de rétractation
Tout Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande. À l'expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.
6.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Dans ce délai de quatorze (14) jours, l’Acheteur doit notifier son intention de se rétracter à Anthony Garçon.
Pour cela, il peut utiliser les méthodes suivantes :
- adresser au Service Client une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par lettre, fax ou e-mail ;
- renvoyer le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 du présent document ou téléchargeable ici sur le Site dûment complété au Service Client.
Les coordonnées du Service Client sont indiquées à l’Article 9 du présent document.
6.3 Délai et modalités de retour et remboursement
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à Anthony Garçon de son intention de se rétracter pour retourner, à ses frais et sous sa responsabilité, le(s) Produits(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction.
Les Produits faisant l’objet d’une rétractation devront être retournés à l’adresse du Service Client d’Anthony Garçon indiquée à l’Article 9.
Les Produits devront être retournés dans un état neuf et propre à la revente, soit non salis, non lavés et non repassés. Les Produits devront être accompagnés de tous leurs accessoires et accompagnés du numéro de retour fourni par Anthony Garçon.
Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cadre de ce droit de rétractation, et pour les Produits retournés qui s’avèreront incomplets, abîmés, salis ou impropres à la revente, Anthony Garçon se permettra de refuser de rembourser les Produits retournés, ou d’appliquer une décote au montant du remboursement.
Tout colis retourné à l’adresse communiquée par le Service Client Anthony Garçon et ne comprenant aucun élément permettant d’identifier l’Acheteur, en particulier le numéro de retour, ne pourra en aucun cas être remboursé. Aucune réclamation de la part de l’Acheteur ne pourra être acceptée.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Anthony Garçon remboursera l’Acheteur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par Anthony Garçon du colis, toutes les sommes versées par l’Acheteur (y compris les frais de livraison), à l’exception toutefois des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur.
Article 7. Echanges
L’Acheteur peut demander un échange de tout ou partie des Produits de sa commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours. Cet échange pourra consister soit I) en un échange de taille, sous réserve de la disponibilité des Produits à la date de la demande de l’Acheteur, soit II), en un échange contre un Produit d’un montant égal ou supérieur au(x) Produit(s) acheté(s) et retourné(s).
Pour un échange, l’Acheteur doit suivre la même procédure que pour un Retour, le montant des nouveaux frais de port générés par la réexpédition du ou des nouveaux Produits, restant à sa charge.
Les conditions de retour des Produits dans le cadre d’un échange sont les mêmes que celles demandées pour un Retour simple (cf. Article 6). Après réception de la demande d’échange et des produits à échanger, les délais de livraison des Produits de remplacement sont identiques à un envoi classique sur commande (Cf. Article 5).
Article 8. Garanties légales
Le garant de la conformité des produits vendus ainsi que de leurs défauts en cas de vice caché est la société Malesherbes 26 « Anthony Garçon » 37 Boulevard Malesherbes 75008 Paris France, et toute demande formulée par l’Acheteur au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés doit être adressée au Service Client de Anthony Garçon dont les coordonnées figurent à l’Article 9 ci-dessous.
Anthony Garçon est tenu des défauts de conformité du produit vendu dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont les articles sont reproduits en Annexe 2.
8.1 Garantie légale de conformité
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve que le défaut de conformité du produit existait au moment de la délivrance pour tout défaut de conformité qui apparaitrait dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit à l’Acheteur, sauf preuve contraire de Anthony Garçon.
L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l’une de ces deux options entraîne un coût manifestement disproportionné pour Anthony Garçon compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut auquel cas Anthony Garçon se réserve la faculté d’opter pour la seconde modalité non choisie par l’Acheteur, conformément aux dispositions de l’article L.217-9 du Code de la consommation.
En tout état de cause, Anthony Garçon s’engage à ce que la mise en œuvre de la garantie de de conformité ne génère aucun frais pour l’Acheteur.
8.2 Garantie des vices cachés
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre rendre le produit à Anthony Garçon et se faire restituer le prix payé, ou garder le produit et obtenir une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil
Article 9 : Service Client
Le Service Client Anthony Garçon est à votre disposition de 10h à 18h (CET) du lundi au vendredi :
- au numéro suivant : +33 1 77 35 83 77 ;
- par courrier électronique : info@anthonygarcon.com
- par courrier postale : Anthony Garçon « Service Client », 61 avenue Kleber, 75016 Paris - FRANCE
Article 10. Protection des données personnelles
10.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Le responsable de traitement est la société MALESHERBES 26, S A R L au capital de 20.000 euros, exerçant son activité sous l’enseigne « ANTHONY GARCON » dont le siège social est situé 37 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 492 919 741.
En cette qualité, Anthony Garçon s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (GDPR), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par
la loi n°2004-801 du 6 août 2004ainsi que toute réglementation applicable qui s’y substituerait (la « Règlementation Applicable »).
Pour toute question relative à la politique de confidentialité mise en place par Anthony Garçon, vous pouvez à tout moment nous contacter par email info@anthonygarcon.com ou téléphone : 01 46 37 80 91 ou
courrier postal : 37 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS – France
Anthony Garçon précise que l’ensemble des données à caractère personnel traitées sur le Site sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne et Anthony Garçon s’engage à ce que les données personnelles ne soient pas transmises en dehors de l’Union Européenne. Anthony Garçon s’engage à recueillir le consentement préalable des utilisateurs avant de collecter et traiter leurs données, sauf lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’une
commande, au respect d’une obligation légale s’imposant à Anthony Garçon ou à son intérêt légitime (par exemple, assurer la sécurité du Site, assurer la sécurité de notre personnel, recevoir des paiements, etc.).
Les données collectées sont destinées à Anthony Garçon. Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles Anthony Garçon fait appel dans le cadre de la fourniture des Produits.
Anthony Garçon s’engage à ne pas transmettre les données personnelles des Utilisateurs à ses partenaires à des fins de prospection, notamment par voie électronique, postale ou téléphonique, sans avoir obtenu le consentement préalable de chaque Utilisateur. Par ailleurs, même après avoir donné son accord, chaque Utilisateur peut s’opposer à la poursuite de cette communication en
adressant un courrier électronique à l’adresse info@anthonygarcon.com.
Conformément à la Règlementation Applicable, l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant collectées par Anthony Garçon, un droit à la limitation du traitement de ses données ainsi qu’un droit de s’opposer à leur traitement et le droit d’obtenir la portabilité des données. Pour exercer ce droit, l'utilisateur
devra adresser un courrier postal au service clients d’Anthony Garçon à l'adresse suivante :
Malesherbes 26 « Anthony Garçon » 37 Boulevard Malesherbes 75008 Paris – France ou envoyer un courrier électronique à l'adresse suivant info@anthonygarcon.com
En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler son nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.
Chaque Utilisateur a également la possibilité de se désinscrire à tout moment de l’ensemble des newsletters et courriers d’information à caractère commercial en retirant son consentement, en cliquant sur le lien correspondant en bas de chaque email de prospection ou en nous adressant une demande par mail à info@anthonygarcon.com ou un courrier postal à :
Malesherbes 26 « Anthony Garçon » 37 Boulevard Malesherbes 75008 Paris – France.
Chaque Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente dans l’Etat membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation de la règlementation applicable. En France (DROM COM inclus), l’Utilisateur peut adresser sa demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet
10.2. Cookies
Les seuls cookies que Anthony Garçon créent sont ceux de la session qui seront effacés lors la déconnexion au site.
Article 11. Responsabilité
L’implication d’Anthony Garçon ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou du réseau Internet. En particulier, Anthony Garçon ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique.
Pour toutes les étapes d’accès au Site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le Site, Anthony Garçon n’a qu’une obligation de moyen.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d’Anthony Garçon.
Les marques de la société Anthony Garçon et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse d’Anthony Garçon est donc prohibée au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Tout Utilisateur ou visiteur du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l'autorisation expresse et préalable d’Anthony Garçon.
Article 13. Liens externes
Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers d'autres sites.
Anthony Garçon ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel les Utilisateurs pourraient avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, du fonctionnement, des services proposés ou de l'accès à ces sites.
Article 14. Stipulations diverses
14.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.2. Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.
14.3. Force majeure
Anthony Garçon ne sera en aucun responsable d’une inexécution du contrat qui serait due à un cas de force majeur tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, Anthony Garçon en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de l’évènement.
Article 15. Traitement des réclamations – Médiation
Si l’Acheteur n’est pas satisfait de la manière dont Anthony Garçon a traité une réclamation, l’Acheteur dispose de la faculté de recourir à un médiateur de la consommation indépendant AME.CONSO afin de tenter de trouver une issue amiable au litige.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »
Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 16. Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations visées par celles-ci et/ou connexes à la vente par Anthony Garçon de ses Produits à l’Acheteur, sont régies, interprétées et exécutées conformément à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises. En cas de litige, l’Acheteur disposera de la faculté de saisir le tribunal compétent du lieu de sa résidence, celui du lieu de livraison du Produit ou celui du lieu de survenance du fait dommageable.
Dernière mise à jour : 5 février 2019
ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat passé sur le site Internet de Anthony Garçon https://anthonygarcon.com)
A l’attention de Anthony Garçon « Service Client », 61 avenue Kléber - 75016 PARIS – France, email : info@anthonygarcon.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 : Reproduction des articles relatifs aux garanties légales
En ce qui concerne la garantie légale de conformité :
- Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
En ce qui concerne la garantie légale des vices cachés :
- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Article 1648, alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »